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AVIS DE PROJET DE FUSION du 30 mai 2017

Posted By Stéphane Konkuyt / 31 mai 2017 / Non classé / Comments are disabled

 

Le 30 mai 2017

 

 

AVIS DE PROJET DE FUSION Traité de fusion signé 29052017

 

 

MEDI 7

 

Société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 1.598.845 €

 

Siège social : 41, rue du Bois Chaland à Lisses (91090)

 

419 949 425 RCS EVRY

 

 

Société absorbante

 

Laboratoires d’analyses médicales Jean-Jacques TABATH

 

Société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 93543,30 €

 

Siège social 33, Rue de la Papeterie à Ballancourt-sur-Essonne (91610)

 

384 216 552 RCS EVRY

 

Société absorbante

 

 

AVIS DE PROJET DE FUSION

 

(Article L.236-1 et suivants du Code de commerce)

 

  1. Patrimoine apporté

Aux termes de ce projet, la Société LABORATOIRES D’ANALYSES MEDICALES JEAN-JACQUES TABATH, Société Absorbée, transmettrait, par voie de fusion, son patrimoine à la société MEDI 7, Société Absorbante.

 

  1. Evaluation de l’actif et du passif de la société LABORATOIRES D’ANALYSES MEDICALES JEAN-JACQUES TABATH dont la transmission à la société MEDI 7 est prévue :

 

  • Montant de l’actif : 583.498 €
  • Montant du passif : 930 €
  • Valeur nette des biens et droits apportés : 340.568 €

 

  1. Rémunération de l’apport

En rémunération des apports réalisés à titre de fusion, il sera procédé à une augmentation de capital de la société MEDI 7 de 38.632 euros par création de 38.656 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 1 euro chacune.

 

  1. Rapport d’échange des droits sociaux

La parité d’échange ressort à 1 action ordinaire de la Société Absorbante pour 0,00812 action de la Société Absorbée.

  1. Prime de fusion

La différence entre le montant de la quote-part d’actif net transféré par la Société Absorbée correspondant aux actions de la Société Absorbée non détenues par la Société Absorbante (soit 2.177.183,22 euros) et le montant nominal de l’augmentation de capital de la Société Absorbante (soit 38.656 euros), constitue une prime de fusion d’un montant de 2.138.527,24 euros qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Absorbante et sur laquelle porteront les droits de tous les associés de la Société Absorbante.

 

  1. Dépôt du projet de fusion

Le projet de fusion établi le 29 mai 2017 sera déposé au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY au nom et pour le compte des sociétés LABORATOIRES D’ANALYSES MEDICALES JEAN-JACQUES TABATH et MEDI 7 le 30 mai 2017.

 

 

 

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