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AVIS DE PROJET DE FUSION – Le 29 mai 2015 à 16h15

Posted By groupebio7 / 29 mai 2015 / Non classé / Comments are disabled

Le 29 mai 2015 à 16h15

 

 

AVIS DE PROJET DE FUSION Projet Traité de Fusion Gérard 290515 VF-1

 

MEDI 7 

Société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 1.598.845 €

 

Siège social : 41, rue du Bois Chaland à Lisses (91090)

 

419 949 425 RCS EVRY

 

Société absorbante

Laboratoires GERARD Site INTERNET
 

Société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 1.200.000 €

 

Siège social : 5-7, rue du Lieutenant Legourd à Juvisy-sur-Orge (91260)

 

394 770 226 RCS EVRY

 

Société absorbante

 

 

AVIS DE PROJET DE FUSION

 

(Article L.236-1 et suivants du Code de commerce)

 

  1. Patrimoine apporté

Aux termes de ce projet, la Société LABORATOIRES GERARD, Société Absorbée, transmettrait, par voie de fusion, son patrimoine à la société MEDI 7, Société Absorbante.

 

  1. Evaluation de l’actif et du passif de la société LABORATOIRES GERARD dont la transmission à la société MEDI 7 est prévue :

 

  • Montant de l’actif : ………………………………………………………………..7.437.645 €
  • Montant du passif : ……………………………………………….………………… 601.049 €
  • Valeur nette des biens et droits apportés : ……………………………..6.836.596 €

 

  1. Rémunération de l’apport

En rémunération des apports réalisés à titre de fusion, il sera procédé à une augmentation de capital de la société MEDI 7 de 151.372 euros par création de 151.372 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 1 euro chacune.

 

  1. Rapport d’échange des droits sociaux

La parité d’échange ressort à 1 action ordinaire de la Société Absorbante pour 0,26692 action de la Société Absorbée.

  1. Prime de fusion

La différence entre le montant provisoire de la quote-part d’actif net transféré par la Société Absorbée correspondant aux actions de la Société Absorbée non détenues par la Société Absorbante (soit 3.452.804,63 euros) et le montant nominal de l’augmentation de capital de la Société Absorbante (soit 151.372 euros), constitue une prime de fusion d’un montant de 3.301.423,32 euros qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Absorbante et sur laquelle porteront les droits de tous les associés de la Société Absorbante.

 

  1. Dépôt du projet de fusion

Le projet de fusion établi le 29 mai 2015 sera déposé au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY au nom et pour le compte des sociétés LABORATOIRES GERARD et MEDI 7.

 

 

 

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